Article 1 — Mentions légales

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Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise individuelle :

Bruneteau-Marquet Eloïse – Le Ranch des 4 Pattes

11 Allée du Parc, Le Pariou, 63110 Beaumont, France

SIRET : 929 405 025 00040

Téléphone : 07.69.81.00.89

E-mail : leranchdes4pattes@gmail.com

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MACIF

 

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Article 2 — Désignation des prestations

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Le Ranch des 4 Pattes propose exclusivement les prestations suivantes :

• Visites à domicile (20 min, 30 min, 40 min ou 60 min) : soins de base (alimentation, hygiène, jeux, sortie)

• Promenades (30 min ou 60 min)

• Home sitting (présence au domicile du client sur horaires convenus)

• Forfaits (services groupés à tarifs préférentiels)

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Aucun service de pension familiale, de transport d’animaux ou de garderie n’est proposé.

Les prestations incluant une présence de nuit et/ou une présence continue 24h/24 sont limitées à une durée maximale de 7 jours consécutifs. Au-delà de cette durée, la prestation sera réadaptée en fonction des besoins des animaux et du client, tout en respectant la vie personnelle et familiale du prestataire.

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Article 3 — Réservation et modalités de paiement

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• Toute réservation doit être confirmée par SMS, téléphone ou e-mail.

• Pré-visite gratuite : obligatoire avant toute première prestation pour découvrir l’animal et son environnement.

• Signature d’un contrat obligatoire : reprenant identité et coordonnées du client, fiche complète sur l’animal, coordonnées vétérinaires, description des prestations, dates, montant et modalités de paiement.

Paiement :

• Pour toute prestation ≤ 100 € : paiement intégral à la signature du contrat.

• Pour toute prestation > 100 € : acompte de 50 % à la signature, solde à régler la veille de la prestation.

• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, espèces, paiement sans contact.

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Article 4 — Conditions d’annulation et modifications

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• Annulation sans frais possible jusqu’à 7 jours avant la prestation.

• Annulation à moins de 7 jours : la totalité des sommes versées reste acquise.

• En cas de force majeure justifiée (maladie grave, décès), un report pourra être étudié.

• Si la prestataire doit annuler, remboursement intégral des sommes versées.

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Article 5 — Obligations du client

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Le client s’engage à :

 

1. Fournir toutes les informations exactes et complètes concernant son animal (santé, caractère, traitements, comportement spécifique : agressivité, peur, fugue, destruction, anxiété…).

2. Fournir tout le matériel nécessaire : nourriture, gamelles, litière, laisse, couchage, jouets, produits de soins et traitements prescrits.

3. S’assurer que l’animal est à jour de ses traitements antiparasitaires (moins de 3 mois).

4. Garantir un accès sécurisé au domicile (clés, portails, codes) et prévenir tout risque pour la sécurité de la prestataire.

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En cas de fausse déclaration ou omission, la responsabilité du Ranch des 4 Pattes ne pourra être engagée.

 

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Article 6 — Sécurité et gestion des comportements agressifs

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• En cas de comportement agressif ou dangereux envers la prestataire ou un tiers :

   

  • La prestation peut être suspendue immédiatement sans remboursement.

  • Le client doit récupérer l’animal dans les 24 h. Passé ce délai, des frais d’urgence de 20 €/jour seront appliqués.

  • Durant cette période, l’animal ne recevra que les soins de base (nourriture, eau, sortie hygiénique) sans interaction.

  • La prestataire se réserve le droit de porter plainte ou de signaler l’incident à la DDPP.

   

• La prestataire peut refuser ou interrompre toute prestation si l’environnement présente un danger (domicile insalubre, matériel dangereux, animal non signalé à risque).

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Article 7 — Responsabilités et assurances

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• Le Ranch des 4 Pattes dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés à des tiers dans le cadre des prestations.

• Le client doit avoir une assurance Responsabilité Civile pour son animal.

• Les déplacements vétérinaires en urgence sont à la charge du client.

• La prestataire s’engage à informer immédiatement le client en cas de problème de santé ou d’incident.

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Article 8 — Droit à l’image et communication

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• Le client autorise Le Ranch des 4 Pattes à photographier et filmer l’animal durant la prestation, pour communication et promotion (site, réseaux sociaux, supports publicitaires).

• Aucune donnée personnelle du client ne sera associée aux images.

• Cette autorisation peut être retirée à tout moment par simple demande écrite à leranchdes4pattes@gmail.com.

 

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Article 9 — Cas de force majeure

​

• La prestataire ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard d’une prestation en cas de force majeure : intempéries, catastrophes naturelles, accidents, épidémies, grèves, etc.

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Article 10 — Protection des données

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• Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion des contrats et prestations.

• Aucune donnée n’est transmise à des tiers hors obligations légales.

• Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander la modification ou suppression de ses données.

 

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Article 11 — Médiation et litiges

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En cas de litige non résolu à l’amiable, le client pourra faire appel au médiateur :

MEDIAVET - https://mediavet.net/

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Article 12 — Clause de sécurité renforcée

 

Pour garantir la sécurité des parties :

 

• Les visites ne seront jamais réalisées en présence de personnes inconnues ou de caméras actives non signalées.

• Les clés ou accès seront sécurisés et confiés selon les modalités convenues.

• Toute suspicion de maltraitance, d’abandon ou de négligence sera immédiatement signalée aux autorités compétentes (DDPP, SPA, Gendarmerie).

• Toute intervention spécifique (médicaments, soins particuliers) se fera uniquement sur ordonnance vétérinaire valide.